Conditions générales de ventes (CGV)

Entre les soussignés :

Le prestataire : Monsieur Antoine BLANCHARD, exerçant sous l’enseigne « KALINOCO », dont le siège social est situé 12T RUE DE LA FOSSE TRIOMPHE 37150, CIVRAY-DE-TOURAINE, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 523 751 345 00050,  ci-après désigné « KALINOCO » d’une part ; 

Et

Le client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ci-après désigné par « le CLIENT », d’autre part ; 

Ensemble désignés par le terme « les PARTIES » ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations confiées par le CLIENT à KALINOCO. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par KALINOCO au CLIENT.

KALINOCO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées en concertation avec le CLIENT, par l’établissement de conditions particulières précisées dans le devis. 

En application de l’article 1119 du Code civil, en cas de discordance entre les présentes CGV et des conditions particulières de vente, les secondes prévalent sur les premières. 

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées. Elles lui sont par conséquent opposables.

2- DEVIS

Les prestations que propose KALINOCO sont répertoriées sur son site Internet https://www.kalinoco.fr. La prise de commande ne peut se faire par l’intermédiaire du site Internet de KALINOCO qui n’a que vocation de catalogue en ligne.  

Il appartient au CLIENT de prendre contact avec KALINOCO soit par courriel (antoine@kalinoco.fr) soit par téléphone (07.63.21.78.56) afin d’obtenir un devis personnalisé.

3- VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande n’est validée qu’à réception, par KALINOCO, du devis signé et des présentes CGV paraphées et signées par le CLIENT.

4- MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande validée, celle-ci ne peut être modifiée qu’avec l’accord de KALINOCO. La modification s’effectue selon les mêmes modalités que pour la prise de commande, c’est-à-dire par l’édition par KALINOCO d’un devis modificatif qui ne sera validé qu’à réception, par KALINOCO, du devis modificatif signé par le CLIENT.

5- PRIX – FACTURATION – ACOMPTE – MODALITÉS, DÉLAIS ET RETARD DE PAIEMENT

5.1- Prix

Le prix des prestations est détaillé et fixé dans le devis accepté par le CLIENT. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, indemnités kilométriques, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont KALINOCO n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le cas échéant, KALINOCO s'engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

5.2- Facturation et acompte

Une facture est émise à réception du devis signé par le CLIENT. 

Des factures correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés peuvent être émises par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.  

Le paiement d’un acompte initial peut être exigé par KALINOCO à la réception du devis signé. 

En cas de demande de paiement initial d’un acompte à la réception du devis signé avant le début de la prestation, la commande ne pourra être validée avant paiement effectif de l’acompte.

5.3- Modalités, délais et retard de paiement

Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) de KALINOCO figurent sur le devis et la facture éditée par celui-ci.

Sauf convention contraire, les factures sont payables comptant à réception.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Les professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. (Article L.441-10 du Code de commerce).

Tout retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à KALINOCO par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que KALINOCO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

Au surplus, KALINOCO sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

6- ANNULATION DE LA COMMANDE ET RÉSILIATION

6.1- Annulation

Le CLIENT étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de son activité, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

KALINOCO permet à son CLIENT d’annuler la commande dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la signature du devis, sauf si les prestations ont déjà débuté selon le calendrier fixé. 

Si la prestation fournie est une formation animée par KALINOCO, le délai maximal pour annuler la commande est dix (10) jours au plus tard avant la date prévue de la session si le quota minimum de participants n’est pas atteint.

Hors cas de force majeure (article 7) et sauf convention particulière, toute annulation de la commande par le CLIENT dans les conditions ci-avant définies et pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte prévu.

6.2- Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des PARTIES à ses obligations contractuelles, constaté par courrier recommandé avec demande d'avis de réception valant mise en demeure d'y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l'autre partie aura la faculté de notifier à l'issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sa décision de résilier le contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. 

Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

7- FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des PARTIES, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

8- DÉLAIS DE LIVRAISON ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont déterminés d’un commun accord entre KALINOCO et le CLIENT suivant les prestations choisies, et précisés au devis. Ces délais sont indicatifs. Toutefois, KALINOCO s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais.

En cas de retard de livraison imputable au CLIENT, KALINOCO pourra accepter de prolonger sa prestation. Cependant, KALINOCO pourra exiger du CLIENT, le cas échéant, le paiement d’un honoraire complémentaire.

La livraison s’effectue par :

• L’envoi de fichier(s) non modifiable(s) par courriel ou autre canal de communication par voie numérique ;
• et/ou le partage de fichier(s) modifiable(s) par cession de(s) source(s) pour les outils de travail collaboratifs en ligne tels que Google Workplace, CryptPad, Miro, etc.

La mission de KALINOCO s’achèvera par la signature électronique d’un procès-verbal de livraison par le CLIENT.

9- OBLIGATIONS DE KALINOCO

Les engagements de KALINOCO constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. 

KALINOCO s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la réalisation de ses prestations conformément à ses standards de qualité.

10- OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s'engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts, et dans les délais requis sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
• à avertir directement KALINOCO de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

11- RESPONSABILITÉ DE KALINOCO

L'entière responsabilité de KALINOCO et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires HT versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité de KALINOCO ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de KALINOCO ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• à la suite d’un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de KALINOCO.

KALINOCO ni ses assureurs ne répondent des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du CLIENT.

12- INFORMATIONS ET PUBLICITÉ

12.1- Informations confidentielles

Chacune des PARTIES s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties, qui appartiennent au domaine public. La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. 

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par KALINOCO au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au CLIENT pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le CLIENT souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à KALINOCO. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

12.2- Protection des données personnelles

Il est rappelé que KALINOCO ne traite les données à caractère personnel uniquement pour les finalités spécifiques liées à ses prestations. KALINOCO n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi de ses prestations. Il est rappelé que dans le cadre de ses prestations, KALINOCO aura la qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le CLIENT demeurant le Responsable de Traitement.

KALINOCO s’efforce de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.

De façon générale, les PARTIES s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de KALINOCO, onglet « mentions légales » : https://www.kalinoco.fr/mentions-legales

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. 

KALINOCO pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du CLIENT en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. 

Par ailleurs, le CLIENT autorise KALINOCO, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

14- RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une (1) année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

15- DIVISIBILITÉ, RENONCIATION ET TITRES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des PARTIES de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.  

Les PARTIES s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. 

Si les PARTIES ne parviennent pas à trouver une solution amiable à leur différend, elles soumettront le litige au Tribunal de commerce de TOURS.